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  • Heliaritiana R.

Contrôle CEE : tout ce que vous devez savoir

Dernière mise à jour : 26 avr.


contrôle travaux CEE

Contrôle des certificats d’économies d’énergie (CEE) : ce que vous devez savoir

Le 12 septembre 2023, une augmentation de 40 % des contrôles des travaux éligibles aux certificats d’économies d’énergie (CEE) pour 2024 a été annoncée.

Mais en quoi consistent réellement ces contrôles ? Quels en sont les impacts pour les bénéficiaires des opérations, qu’ils soient particuliers, professionnels ou établissements publics ?


Carbone Group vous éclaire sur le sujet.


Pourquoi un contrôle du dispositif des certificats d’économies d’énergie ?

L'objectif est de garantir l'efficacité des dispositifs d'aides, de protéger les consommateurs contre les arnaques et de renforcer la confiance entre eux et les artisans.

Il s'agit principalement de :

  • réduire la fraude dans le secteur de la rénovation énergétique

  • améliorer la qualité des interventions

  • maintenir la confiance mutuelle entre les clients et les professionnels impliqués dans l'optimisation de l'efficacité énergétique des habitations

Les fraudes à la rénovation énergétique étant très répandues, des entreprises frauduleuses essaient de détourner les fonds alloués en montant de faux fichiers et en revendiquant des sites inexistants pour profiter du système de financement des travaux d’économies d’énergie.


Une actualité récente sur le détournement de fonds CEE : Un homme soupçonné d’avoir détourné 13,5 millions d’euros


Éliminer la fraude dans le domaine de la rénovation énergétique du bâtiment est une priorité gouvernementale visant à assurer l'efficacité et la pérennité des dispositifs d'aide en place, ainsi qu'à accélérer le processus de rénovation énergétique en France.

Une augmentation des contrôles en 2024 puis 2025

La volonté de renforcement des contrôles a été confirmée par Bruno Le Maire en mars 2024.

Une augmentation des contrôles sur site de 20 % en 2024 et 30 % en 2025 est prévue. Ce qui ferait environ 100 000 contrôles par contacts réalisés par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC).


Quelles sont les modalités de contrôle des

certificats d’économies d’énergie ?

L'organisme public chargé de la gestion du dispositif des CEE est le PNCEE (Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie). Cet organisme centralise les dossiers de demande de CEE, les examine et les délivre.

Il est également habilité à contrôler le bon usage du dispositif et à signaler les fraudes détectées à la justice.

Le nombre de contrôles augmentera de plus en plus sur cette 5è période des CEE qui prendra fin en décembre 2025.

Les inspections seront spécifiquement dirigées vers les fiches standardisées les plus importantes en termes de certificats d'économies d'énergie (CEE) et celles présentant le plus de risques de fraude.

Pour effectuer ces contrôles, le PNCEE s'appuie sur des organismes d’inspection qui répondent au référentiel de la norme NF EN ISO/CEI 17020 et sont accrédités par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).


Des modalités d’inspection réglementées

Les modalités d’inspection sont précisées par l'arrêté du 28 septembre 2021.

Les contrôles peuvent être effectués :

  • sur requête du demandeur de CEE

  • de manière aléatoire

  • suite à un signalement d'un particulier doutant de la conformité de ses travaux


Les types de contrôles et leurs résultats

Deux types de contrôles sont possibles : sur le lieu de l’opération ou par contact. Un contrôle peut être satisfaisant, non satisfaisant ou inaccessible/non vérifiable.


Quels sont les taux de contrôles satisfaisants à atteindre ?

En 2024, pour les fiches soumises à un contrôle par échantillonnage, le taux minimal de contrôles satisfaisants est fixé à :

  • 12,5 % pour les contrôles sur site

  • 25 % pour les contrôles par contact


Quelles sont les opérations concernées par les contrôles ?

Les travaux d’amélioration de la performance énergétique les plus contrôlés portent sur les fiches d'opérations standardisées qui génèrent les volumes les plus importants de Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), aux interventions techniquement complexes, aux travaux bénéficiant de fortes incitations financières, ainsi qu'aux opérations particulièrement exposées à la fraude.


Les nouvelles fiches à contrôler en 2024

Depuis l'arrêté du 22 Février 2024, ces 4 fiches seront visées à être contrôlées :

  • RES-CH-106 : Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur

  • RES-CH-107 : Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur

  • RES-EC-104 : Rénovation d’éclairage extérieur

  • BAT-TH-116 : Système de gestion technique du bâtiment (GTB) pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires


Quelles sont les sanctions prévues et l’impact des contrôles CEE pour les bénéficiaires ?

En cas de non-conformité signalée, les sanctions peuvent être :

  • une sanction financière

  • une annulation des volumes de CEE délivrés

  • une suspension de l’instruction des demandes de CEE, voire le rejet de l’ensemble des demandes de CEE en cours du demandeur

  • une impossibilité pour le demandeur d'obtenir des CEE sur une durée déterminée.


Ces sanctions ne s’appliquent pas aux ménages ou entreprises pour lesquels les travaux sont réalisés, mais seulement aux demandeurs de CEE.



Les contrôles des certificats d’économies d’énergie sont essentiels pour garantir l'efficacité du dispositif et protéger les consommateurs. Carbone Group vous accompagne dans vos démarches pour une rénovation énergétique fiable et de qualité.


Une question sur les CEE ? Un expert Carbone Group vous répond.

Contactez-nous au 04 81 06 10 60 ou par mail au contact@carbone-group.com


Carbone Group vous accompagne

dans vos projets de rénovation énergétique.



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