Le 62ème arrêté CEE : Changements essentiels à connaître

Le 62ème arrêté relatif aux Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), publié au Journal Officiel le 30 août 2024, introduit plusieurs modifications dans les fiches d’opérations standardisées. Ces changements impactent directement les secteurs résidentiel, tertiaire, agricole, industriel et des réseaux d’éclairage extérieur.

Cet article décrypte les nouveautés pour chacun de ces secteurs et leur influence sur la gestion des CEE à partir de 2025.

Qu'est-ce que le dispositif CEE ?

Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) est un mécanisme mis en place par le gouvernement français en 2006 dans le cadre de la politique nationale de réduction de la consommation énergétique.

Il repose sur une obligation imposée aux fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fioul, carburants, etc.), appelés "obligés", de réaliser ou de financer des actions d’économies d’énergie. Les actions d’économies d’énergie :

Les obligés peuvent remplir leurs obligations de deux façons :

Réaliser eux-mêmes des travaux d’économies d’énergie (par exemple en isolant des logements ou en installant des équipements économes en énergie chez leurs clients).
Financer les travaux réalisés par d’autres acteurs (particuliers, entreprises, collectivités locales). En contrepartie de leur financement, ils obtiennent des certificats d’économies d’énergie.

Chaque action éligible génère un certain volume de kWhc (kilowattheures cumac), c’est-à-dire une quantité d’énergie économisée. Un CEE équivaut à 1 kWhc d’énergie économisée. Les obligés doivent accumuler ces certificats pour prouver qu’ils ont bien réalisé ou financé des économies d’énergie à hauteur de leurs obligations.

62ème arrêté CEE :

Les changements essentiels à connaître

Secteur résidentiel : baisse des forfaits pour les chauffe-eaux solaires

Modifications des fiches BAR-TH-101 et BAR-TH-171/172

La fiche BAR-TH-101 relative au chauffe-eau solaire individuel a vu une diminution des forfaits CEE pour 2025 :

Zone H1 : 18 500 kWhc (au lieu de 21 500 kWhc)
Zone H2 : 21 000 kWhc (au lieu de 24 100 kWhc)
Zone H3 : 24 200 kWhc (au lieu de 27 600 kWhc)

Ces baisses s’accompagnent d'exigences supplémentaires sur les équipements : surface minimale des capteurs solaires, efficacité énergétique, et nouvelles certifications normatives. De plus, la qualification RGE est désormais exigée pour tous les bénéficiaires, sans distinction entre personnes physiques et morales.

Pour les pompes à chaleur, la fiche BAR-TH-171 (PAC air/eau) et BAR-TH-172 (PAC eau/eau) ajoutent des précisions sur l’usage (chauffage seul ou avec eau chaude sanitaire) et imposent d’indiquer la marque et référence du régulateur dans l’attestation de réalisation des travaux.

Impact des changements

Les baisses de forfaits CEE affectent directement les consommateurs, mais les nouvelles exigences visent à garantir une plus grande qualité des installations et à encourager l’utilisation d’équipements performants et certifiés.

Secteur tertiaire : baisse des forfaits pour les systèmes GTB

Modifications des fiches BAT-TH-116 et BAT-TH-158

La fiche BAT-TH-116 concernant les systèmes de gestion technique des bâtiments (GTB) voit une réduction importante des volumes de CEE alloués à ces installations à partir de 2025. Cependant, le forfait pour les établissements de santé (pour l'eau chaude sanitaire) augmente considérablement, passant de 16 à 87 kWhc/m².

Pour les pompes à chaleur réversibles (fiche BAT-TH-158), la fiche est désormais limitée à la France métropolitaine et les forfaits sont principalement calculés en fonction des économies de chauffage.

Une nouvelle fiche, BAT-TH-161, est introduite pour la mise en place de PAC air/eau sur des groupes électrogènes de secours, en remplacement des résistances électriques. Ce système permet de maintenir la température du moteur thermique tout en économisant de l’énergie.

Exigences supplémentaires pour les bâtiments tertiaires

Les bâtiments tertiaires dotés d’équipements de chauffage ou climatisation de plus de 290 kW devront désormais obligatoirement installer des systèmes d’automatisation et de contrôle, renforçant ainsi l'efficacité énergétique de ces infrastructures.

Secteur agricole : nouveautés pour les serres maraîchères

Modifications des fiches AGRI-EQ-104 et AGRI-TH-101

La fiche AGRI-EQ-104, relative aux écrans thermiques latéraux, voit une augmentation du volume des CEE pour les serres maraîchères, passant de 42 kWhc/m² à 48 kWhc/m², soit une hausse de plus de 10 %.

En revanche, la fiche AGRI-TH-101 sur le stockage d’eau chaude dans les serres chauffées subit une réduction drastique, avec des forfaits passant de 140 à 96 kWhc/m².

Une nouvelle fiche, AGRI-EQ-111, est introduite pour l'installation d’écrans thermiques simples dans les serres chauffées. Le montant des CEE s'élève à 360 kWhc/m² pour les serres maraîchères et 240 kWhc/m² pour les serres horticoles.

Implications pour les exploitants agricoles

Ces ajustements sont conçus pour mieux refléter les réalités énergétiques du secteur agricole tout en offrant des incitations financières ajustées pour encourager la transition vers des équipements plus performants.

Secteur industriel : focus sur la récupération de chaleur fatale

Nouvelles fiches CEE pour la chaleur fatale

Trois nouvelles fiches sont introduites pour encourager la récupération et l’utilisation de la chaleur fatale dans les industries :

IND-UT-137 : Installation de pompes à chaleur pour rehausser la température de chaleur fatale récupérée.
IND-UT-138 : Conversion de la chaleur fatale en électricité ou air comprimé.
IND-UT-139 : Système de stockage de chaleur fatale.

Ces fiches visent à maximiser l'efficacité énergétique dans les processus industriels tout en valorisant les ressources souvent sous-exploitées.

Secteur Réseaux : refonte de l’éclairage extérieur

Modifications de la fiche RES-EC-104

La fiche RES-EC-104, dédiée à la rénovation de l'éclairage extérieur, a été entièrement refondue pour tenir compte du règlement éco-conception 2019/2020. Elle se concentre désormais sur les voiries et parkings privés, avec de nouvelles conditions d’éligibilité et des forfaits spécifiques pour les systèmes de gradation seuls ou couplés à une détection de présence.

Impact pour les collectivités et entreprises

Les modifications apportées à cette fiche visent à renforcer l'efficacité des luminaires extérieurs tout en réduisant les coûts énergétiques.

Les acteurs concernés devront toutefois faire face à une réduction des forfaits CEE alloués, ce qui pourrait freiner certains investissements à court terme.

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